Conditions Générales de vente Bilan de Compétences (Article L441.1 du Code Du Commerce)
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Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de déÞnir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences engagées par AC Conseil pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client lors de la confirmation de la formation, elles figurent sur la convention de prestation BC.
Compétences et Déroulement du Bilan de Compétences : Audrey Bellet ancienne consultante RH et Claire Pitaud ancienne DRH en tant que Co-Gérantes. Accompagnent les bénéficiaires dans leur projet de bilan de compétences ainsi que de VAE. Elles sont certifiées « consultantes en bilan de compétences » depuis 2021 par l’organisme INTERACTIF.
Les bilans de compétences sont réalisés dans les locaux d’AC Conseil, 5 rue de la Gare, 79320 Moncoutant, ou en visioconférence. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.
Devis et attestation :
Pour chaque formation, AC CONSEIL s’engage à fournir une convention de prestation au client, à signer. Une convention de prestation sera établie entre l’organisme Ac Conseil, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations). Un certificat de réalisation du Bilan de compétences est remis au participant après la prestation ainsi qu’un rapport détaillé.
Financement personnel et facturation :
Le prix de l’action de formation est fixé à : 1700 euros HT net de TVA soit un total de 1700€ TTC. Si le financement est personnel, le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :
- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 400 euros. (Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire y compris les frais d’inscription).
- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :
- un acompte de 400€ au premier rendez-vous - le solde de 900€ en en fin de prestation.
Toute action de formation commencée sera à régler dans son intégralité.
Subrogation de Paiement : Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions.
CGV V1.20240829 Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).
Prise en charge :
- OPCO : Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme AC CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client.
- CPF - Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d'un compte. Le bénéÞciaire de la formation s'engage à respecter les dispositions légales. Le paiement se fera selon les conditions Þxées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct). Art. R. 6333-7. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéÞcie ou dont il demande à bénéÞcier. En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
Annulation – Report – Remplacement :
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme AC CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
- Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations,
- Par le bénéficiaire : Toute annulation d'inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d'abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l'exception des cas d'abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l'article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
- Par l'organisme : Lorsque l'annulation est imputable à AC CONSEIL (plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l'annulation est imputable à AC CONSEIL et intervient après l'entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par AC conseil.
- Droit de rétractation pour les stagiaires s'inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF : Après confirmation de sa demande d'inscription, le participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. AÞn de permettre au participant de se CGV V1.20240829 rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. AC CONSEIL recevra une notiÞcation de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l'expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences. Le participant au Bilan de compétences accepte expressément que le contrat le liant à AC CONSEIL soit exécuté avant le délai de rétractation à l'entrée en Bilan de Compétences. En tout état de cause, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage du Bilan de compétences.
Programme du Bilan de compétences :
Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur le site internet n’est fourni qu’à titre indicatif. AC CONSEIL fait usage de différents outils pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers. Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d'utilisation (titulaire).
Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par AC CONSEIL conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.
Documents contractuels :
AC CONSEIL adresse au client et/ou au participant, une convention de prestation en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de prestation précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences), le prix net de taxe du Bilan de Compétences, les conditions de règlement. La convention devra être signée par le participant. La signature de la convention de prestation vaut acceptation des conditions générales de vente. S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des supports suivant la dynamique des entretiens. Les supports de restitution figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis en en fin de parcours, qu’à titre indicatif.
Responsabilité :
AC CONSEIL ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un Bilan de Compétences, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de AC CONSEIL ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption...) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure...).
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports Du Bilan de compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents. Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un Þchier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à info.acconseil@gmail.com ou par courrier adressé à AC CONSEIL 5 rue de la Gare, 79 320 Moncoutant. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de 1 an à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Loi applicable et attribution de compétences :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre AC CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce NIORT.